Intervention de Joël Giraud

Selon le projet de loi, quinze jours après la signature de l'accord de rupture, celui-ci sera homologué par les autorités administratives. Il n'y aura donc plus aucun recours : pas de prud'hommes, pas de regret, pas d'appel. Il s'agit d'un recul spectaculaire du droit des salariés !

Sur ces questions, les négociations en sont restées aux déclarations de bonnes intentions. Certains syndicats qui n'ont pas la chance – pour des raisons juridiques – de participer à la négociation n'ont pas eu l'occasion de faire avancer ce qui constituait pourtant leur revendication emblématique. Ainsi, pour l'UNSA, toute modernisation du marché du travail est indissociable d'une avancée en matière de compte individuel de formation – cette proposition, que nous approuvons, permettrait à tout individu d'accéder à la formation tout au long de la vie. Attacher certains droits aux salariés constituerait un premier pas sur le chemin de la sécurisation des parcours professionnels.

D'autres étapes sont nécessaires, notamment l'action efficace du service public unifié de l'emploi pour redonner une qualification aux personnes éloignées de l'emploi, et il faut aussi permettre l'accès à la formation des moins qualifiés et des salariés des petites et moyennes entreprises. La réforme de la formation professionnelle est plus que jamais d'actualité.

Le projet de loi ne dit pas explicitement que la rupture à l'amiable ouvre un droit à l'assurance chômage, alors que l'accord le stipule clairement. Le diable se cache souvent dans les détails.

Dans la perspective de la négociation sur l'assurance chômage qui s'ouvrira prochainement, cet accord annonce la dégradation des droits des chômeurs indemnisés et crée un nouveau palier de précarité pour les salariés, ouvriers et employés, et pour les saisonniers.

Or rien, en France, n'exige que nous subissions ces régressions : ni les nécessités de l'emploi, ni celles de la productivité, ni celles de l'économie. Notre pays n'a jamais été aussi riche, le taux de productivité horaire est le plus élevé au monde et les bénéfices n'ont jamais été aussi faramineux ! Ces mesures ont pour unique objectif de faire baisser le coût du travail en affaiblissant les capacités juridiques des salariés à se défendre.

Le projet de loi ne répond pas aux problèmes actuels, et aggrave la précarité.