Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :La restriction ne doit pas s'appliquer aux personnes morales de droit public étrangères si elles sont établies dans un État membre de la Communauté européenne.
