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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Il est bien indiqué : « Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention. » C'est l'inverse de ce que nous recommandions.

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