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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

Je propose de sous-amender cet amendement en restreignant la mesure au « I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 », à l'exclusion des II et III, ce qui donne satisfaction à Mme Batho.

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