Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement a deux objets : outre un aspect rédactionnel, il vise à assurer la conformité de l'article au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
