Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Il s'agit de permettre aux commissions consultatives qui ne peuvent s'autosaisir de formuler leur avis dans le cadre d'une consultation ouverte.
