Intervention de Étienne Blanc

Comme vous l'avez rappelé, les autorités indépendantes sont exclues du dispositif de substitution.

Par ailleurs, mon amendement CL 170, qui viendra ultérieurement en discussion, prévoit que « demeurent obligatoires toutes les procédures concernant une autorité administrative indépendante, celles qui requièrent un avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'un liberté publique, qui constituent une garantie d'une exigence constitutionnelle celles qui traduisent un pouvoir de proposition et celles mettant en oeuvre le principe de participation ». Cela devrait apaiser vos inquiétudes.