Intervention de Lionel Tardy

En modernisant le système de consultation préalable à l'élaboration d'actes réglementaires, l'article 8 va rendre obsolètes bon nombre d'obscurs comités consultatifs. Cette idée, à laquelle je suis attaché, suscite cependant quelques interrogations.

L'article semble faire de l'autorité administrative la maîtresse du jeu puisque c'est elle qui décide l'ouverture ou non d'une consultation par Internet. Mais selon quels critères ? C'est également l'autorité administrative qui rédige les termes de la consultation et en rédige la synthèse. Dans quelles conditions de transparence et d'objectivité ? Les réponses, va-t-on me dire, figureront dans le décret. Cependant, le législateur doit disposer d'un minimum d'indications.

L'expérience des consultations sur Internet est mince aujourd'hui. De quel retour d'expérience disposons-nous ? Les promoteurs de cette réforme sont-ils conscients de la révolution culturelle qu'elle introduit ? Une consultation officielle sur Internet ne doit pas être menée comme une enquête de satisfaction ou un sondage par téléphone. Pour que l'avis ait une vraie valeur, certains protocoles, certaines règles doivent être respectés. Surtout, il faut accepter que le retour ne soit pas conforme à ce qui était attendu. Du reste, la nouvelle culture qui s'est développée sur Internet exige la transparence dans les processus, et des comptes rendus de l'action. Nous aurons je pense l'occasion d'en débattre dans l'hémicycle.

L'amendement du Gouvernement est beaucoup trop laconique sur les modalités de la consultation. Il ne précise pas qu'elle doive être conduite sur Internet. Si je conviens qu'une telle précision relève du domaine réglementaire, la loi doit fixer des règles pour le décret. Je propose donc par amendement de créer un cadre faisant de la consultation sur Internet le moyen répondant le mieux à l'intention du législateur ; nos débats sont sans équivoque, c'est bien une telle consultation que nous souhaitons.