Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Nous en revenons aux articles 1er à 54 et 58 à 82, précédemment réservés.
Chapitre Ier Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations
