Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier :Aux termes de l'exposé sommaire de cet amendement, les zones d'aménagement différé (ZAD) créées avant la loi deviendront automatiquement des périmètres de projet d'aménagement. Cette transformation ne constitue-t-elle pas une modification substantielle ?
