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Intervention de Philippe Vuilque

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vuilque :

Quel rapport cet amendement présente-t-il avec la simplification du droit ?

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