Intervention de Étienne Blanc

Cet amendement autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 200736CE qui traite de l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, et dont la date limite de transposition dans la législation nationale était fixée au 3 août 2009.

Mon avis est favorable sous réserve de l'adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels.