Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement rédactionnel a pour objet d'insérer, de manière logique, les dispositions relatives à l'objectif de dépenses de soins de ville dans le chapitre du code de la sécurité sociale relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Ce sont en effet ces lois qui fixent les objectifs de dépenses.
