Intervention de Étienne Blanc

L'amendement précise que l'article 85 de la loi du 4 août 1947, qui encadrait les tarifs des architectes, est bien abrogé. Alors que cet article a fait l'objet de plusieurs abrogations partielles et qu'il est caduc depuis le début des années 1980, il n'avait jamais été totalement abrogé.