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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

La proposition de loi renvoie à un décret simple la fixation des modalités de financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre. Cependant, comme ce dispositif est relatif aux finances des collectivités locales, un décret en Conseil d'État est nécessaire.

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