Intervention de Delphine Batho

Le code rural définit comme des délits la mise sur le marché sans autorisation d'un produit phytosanitaire, ainsi que la publicité mensongère à son profit. Quelles sont les conséquences de l'amendement en matière de récidive légale sur ces délits ? Les fabricants du « Round up » ont été récemment condamnés pour publicité mensongère. Si ce type de publicité était de nouveau réalisé en faveur de ce produit, peut-on penser qu'il n'y aurait pas récidive légale ?