Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement viser à clarifier, dans le cas cité, le montant des amendes en remplaçant une amende d'un montant « de 2 000 à 5 000 francs » par « une contravention de la cinquième classe », d'un montant de 1 500 euros.
