Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Il s'agit de supprimer des références inutiles à certains articles du code du travail et du CESEDA, qui fixent des obligations pour l'employeur et non pour le ressortissant étranger lui-même.
