Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je ne le ferai pas systématiquement. Je le répète, la Conférence des présidents a décidé de traiter de façon égale le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Lorsque le Gouvernement consulte le Conseil d'État sur un avant-projet – qui n'est pas publié –, il en tire les conséquences en apportant toutes les modifications qu'il juge nécessaires. Un parlementaire qui dépose une proposition de loi doit disposer de la même liberté. En revanche, l'avis du Conseil d'État sur les dispositions maintenues est rendu public.

Je suis étonné par votre demande, qui va dans le sens d'un affaiblissement de l'initiative parlementaire.

La Commission est saisie de l'amendement CL 243 du rapporteur.