Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement tend à supprimer l'incrimination pénale sans intérêt prévue par l'article L. 242-31 du code de commerce – une suppression d'ailleurs préconisée par le rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires. Des dispositions aussi discutables tendent à affaiblir l'autorité de la loi.