Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Le Conseil d'État a estimé dans son avis qu'il convenait de mieux respecter la répartition des compétences entre la loi et le règlement s'agissant des infractions pénales, les contraventions étant de nature réglementaire. Cet amendement en tire les conséquences.
