Intervention de Étienne Blanc

Il s'agit de simplifier la rétrocession du bien au propriétaire en cas d'annulation de la décision de préemption par le juge administratif. Aujourd'hui, une telle décision n'a pas de conséquence directe sur la vente : seul le juge judiciaire peut prononcer la nullité du contrat de vente, ce qui peut poser des problèmes, notamment lorsque le propriétaire a disparu ou qu'il ne souhaite pas reprendre son bien. Avec cet amendement, nous prévoyons que la rétrocession soit systématiquement prononcée en cas d'annulation contentieuse, selon des modalités proches de la rétrocession de droit commun. Le prix est le même que le prix de cession, mais il peut aussi être inférieur pour compenser le préjudice subi par l'ancien propriétaire. Le juge n'est saisi qu'en cas de désaccord sur le prix. Si l'ancien propriétaire ou ses ayants droit refusent la rétrocession, le bien reste la propriété de la personne publique.

L'amendement va dans le sens de la simplification dans la mesure où il permettra d'éviter une procédure devant le tribunal de grande instance pour régler la question de la propriété.