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Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Qu'est-ce qui vous fait croire que la publication entraînera une limitation des recours ?

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