Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Dominique Perben

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben :

En dehors de la personne qui avait l'intention d'acheter le bien, qui peut introduire un recours ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion