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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

Je propose de rectifier l'amendement en précisant que la décision est « notifiée au vendeur et, le cas échéant, à la personne... ».

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