Intervention de Alain Vidalies

Je suis tout à fait d'accord sur le fond, mais cette disposition présente malheureusement peu d'intérêt sur le plan pratique. Il y a également un risque pour les collectivités territoriales : on pourra contester la décision au motif qu'elle aura été prise en considération de l'identité de l'intéressé, que ce soit pour les motifs évoqués par le secrétaire d'État ou pour d'autres raisons, comme les contentieux antérieurs. Mieux vaudrait s'abstenir.