Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Philippe Vuilque

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vuilque :

Il reste que la notion d' « état du bien » est assez floue. Il y a là un problème de rédaction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion