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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben :

Combien cela coûtera-t-il ? S'il en résulte une dépense supplémentaire pour le vendeur, cela contribuera à figer la situation, ce qui ne me paraît pas très opportun.

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