Intervention de Étienne Blanc

Cet amendement rappelle que les cessions effectuées dans le cadre d'un plan de sauvegarde ne sont pas soumises au droit de préemption, comme le précise l'article L. 626-1 du code de commerce. Cette mention est cohérente avec l'exclusion des cessions effectuées dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires.