Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Je suis d'accord avec M. Tardy en ce qui concerne le droit de délaissement avec le rapporteur en ce qui concerne le droit de préemption. Lorsqu'il y a un travail réalisé par une agence immobilière, pourquoi exclure le versement d'honoraires par les communes, comme tout acquéreur le fait ? Il pourrait y avoir un problème constitutionnel : quand un travail est effectué, il est normal de le payer.
