Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Le Gouvernement a une préférence pour la rédaction actuelle du texte, mais elle pourrait effectivement se heurter à un problème. Nous déposerons, par la suite, un amendement tendant à rétablir ce qui vous était initialement proposé.
