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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur :

C'est que l'atteinte au droit de propriété est très lourde ! La collectivité a, pour ainsi dire, tous les pouvoirs.

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