Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
La Cour européenne des droits de l'homme a considéré que l'on ne pouvait pas aller au-delà de sept ans.
