Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :L'amendement tend à ramener de dix à cinq ans la durée de validité des périmètres de protection et des périmètres de projet d'aménagement. Certains considèrent que cette durée pourrait être parfois trop courte, mais nous avons tout de même suivi l'avis du Conseil d'État.
