Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 24 novembre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
On ne rencontre pas aujourd'hui de réelles difficultés dans l'exercice du droit de préemption dans le cadre d'une ZAD, hypothèse correspondant aux périmètres de projet d'aménagement prévus par le texte. Le droit de préemption que le président qualifiait de « renforcé » ne devrait donc pas se heurter à des difficultés.
En revanche, il arrive que des opérations plus « diffuses » posent problème, les tribunaux administratifs considérant souvent que la préemption ne correspond pas à un projet suffisamment défini. Dans le cadre du nouveau droit de priorité, il ne sera plus nécessaire de s'appuyer sur un projet précis, ce qui devrait sécuriser les opérations. Une simple déclaration d'intention des communes suffira.
