Intervention de Pierre Gosnat

Si nous avons déposé une proposition de loi qui comporte neuf articles, c'est qu'en dépit de la loi « MOLE », rien n'a changé dans notre pays. La demande de logements, extrêmement forte, est certainement l'un des principaux maux dont souffre la société française.

Nous ne pouvons nous contenter de dire que les choses pourraient aller mieux. La réalité vient d'être rappelée : plus de 1,8 million de personnes attendent un logement et plusieurs millions vivent dans la précarité. Il faut donc réagir. Nous pensons que les mesures prises dans le cadre de la loi « MOLE » ne répondent pas à l'urgence de la situation, faute de structures juridiques et de moyens. Seul un service public du logement pourrait y répondre. Citer le chiffre de 7,8 milliards de crédits en faveur du logement n'a pas grand sens quand on sait qu'en 2007, sur 435 000 logements construits, 60 % étaient destinés à l'acquisition, 27 % au locatif privé et 13 % seulement au logement social. Or la réponse aux besoins de logement passe nécessairement par le développement du logement social, qu'aucun des budgets votés ces dernières années n'encourage. Après avoir subi une baisse de 7 %, soit de 720 millions d'euros, dans le budget de 2009, la part consacrée à la construction de logements sociaux enregistre à nouveau cette année une baisse de 70 millions. Cette évolution ne répond nullement aux besoins de la population.

La mixité sociale est remise en cause par les maires qui n'appliquent pas la loi SRU et par l'application de conventions d'utilité sociale qui mettront en péril les locataires dont les revenus sont considérés comme étant trop élevés.

Si l'on en croit Benoist Apparu, le droit au logement opposable serait difficilement applicable dans une dizaine de départements seulement. Mais c'est précisément pour ces départements que ce droit a été créé !

Nous souhaitons fixer le taux d'effort des ménages à 20 % de leur revenu, mais ce taux prend en compte les loyers, les surloyers et les charges, qui souvent représentent 30 à 40 % du montant des loyers. Si vous votez ce texte, c'est au purgatoire que je vous invite… pour vous éviter l'enfer.

La Commission procède à l'examen des articles de la proposition de loi.