Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le rapporteur général, le retour du déficit sous les 3 % du PIB a animé les discussions de l'Eurogroupe la semaine dernière. Dans le compromis initial, la Commission européenne exigeait de la France qu'elle repasse sous cette barre en 2012. Puis, pour tenir compte de la crise, elle a décalé d'une année l'ensemble de ses programmes vis-à-vis des pays en situation de déficit excessif. Pour notre part, nous avons proposé de repasser sous les 3 % en 2015, ce qui, à la lumière des chiffrages du ministère du budget, nous semblait raisonnable. Le collège des commissaires, tout en maintenant la date de 2013, a ajouté une précision : « sous réserve des circonstances économiques ». Le débat se poursuit. La décision définitive sera prise lors du conseil Écofin de décembre. J'observe simplement que l'immense majorité des États membres se trouvera en procédure de déficit excessif. L'Allemagne, avec un taux de 6 ou 6,2 % de déficit public l'année prochaine, peut ambitionner de revenir sous les 3 % en 2013. Il est logique que la France, avec 8 %, demande une année supplémentaire. Certains de nos partenaires mettent en avant leurs propres efforts. L'Irlande, par exemple, fait valoir qu'elle a réduit de 20 % l'ensemble des traitements de la fonction publique. On sait pertinemment qu'une mesure de cette sorte n'est pas transposable en France. Le retour à l'équilibre est impératif, mais le programme de stabilité devra être réaliste.

La liste prévue par l'article 14 du projet de loi de finances rectificative recensera les pays extérieurs à l'Union européenne n'ayant pas conclu avec au moins douze États ou territoires, dont la France, une convention d'assistance administrative. Seront également inclus dans la liste les pays signataires ne respectant pas l'accord. Par exemple, si la Suisse, par référendum, s'oppose aux accords signés par l'autorité fédérale, le texte ne sera pas efficient. D'autres pays soumettent la fourniture d'informations à une décision de justice alors que cela fait obstacle à l'application convenable des accords. Il en sera tenu compte. Le forum fiscal de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui commence ses travaux, sera extrêmement utile.

Monsieur le président, l'arrêté relatif à l'ensemble des dispositifs concernant la part variable des rémunérations des opérateurs de marché et des dirigeants des institutions financières, qu'il s'agisse des banques ou des assurances, a été publié. La rédaction du projet de loi sur l'amélioration de la réglementation financière est en voie d'achèvement. Il devrait, je l'espère, être présenté au Conseil des ministres avant la fin 2009, afin d'être examiné par votre assemblée au début de l'année 2010.

La nature de la documentation à soumettre pour justifier les frais de transfert fera l'objet d'un décret. Chaque groupe concerné devra apporter des indications très précises sur l'ensemble de la géographie du groupe, les secteurs d'activité dans lesquels il est impliqué et des éléments comparatifs d'autres sociétés dans les mêmes secteurs d'activité. La réglementation devra être la plus claire et la plus exhaustive possible pour ne pas voir réduites à peau de chagrin les informations souhaitées.

Le rapport sur le grand emprunt n'est pas déposé, la décision n'est donc pas arrêtée : la démarche doit aboutir le 19 novembre.

Singapour se met en règle. J'y suis allée vendredi, précisément pour signer l'accord d'échange d'informations, ce qui a fait sortir ce pays de la liste des territoires non coopératifs. Le Delaware, qui n'est pas un territoire indépendant mais un État confédéré, ne fait pas partie de la liste. Avec Hongkong, nous avons ratifié l'accord visant à permettre l'échange d'informations, qui doit être ratifié début 2010.