Intervention de Jérôme Cahuzac

Comme le rapporteur général, le Gouvernement regrette le poids de la dépense publique, 56 % du PIB, et se félicite de la baisse du poids des prélèvements obligatoires. Le problème est que le déficit réside dans l'écart entre ces deux évolutions. Que fera-t-il pour resserrer cet écart ?

Les 12 milliards d'euros de remboursement des banques s'imputeront-ils sur les 35 milliards du grand emprunt ou s'y ajouteront-ils ? Selon le cas, le montant sera de 35 moins 12, ou de 35 plus 12.

Comme notre rapporteur général, je m'étonne des 700 millions d'euros manquants pour la PPE. Année après année, la Cour des comptes dénonce ce qu'elle estime être une sous-budgétisation délibérée.

À quel montant total les aides pour l'agriculture s'élèveront-elles, entre l'amendement voté en seconde délibération et les mesures de ce projet de loi de finances rectificative ? Rembourser les dettes de l'État au FFIPSA est une bonne chose, mais finirez-vous par tenir vos engagements à l'égard des retraités de l'agriculture, dont le niveau moyen de pension est de quelques centaines d'euros ?

En ce qui concerne les paradis fiscaux, le Gouvernement a beaucoup communiqué cet été au sujet d'une liste de 3 000 noms qu'il détiendrait ; 3 000 procédures ont-elles été engagées ? Sinon, pourquoi ?

Vous avez également vanté l'efficacité de ce que vous aviez appelé la « cellule de dégrisement ». Quel en est le bilan ?

Notre pays va bientôt dresser une liste d'États non coopératifs. En fonction des informations dont vous disposez et des négociations en cours, estimez-vous que Singapour ou l'État du Delaware pourraient faire partie de cette liste ?

Excluez-vous a priori un système de taxation à la nationalité comparable au système nord-américain ? Beaucoup d'expatriés ont bénéficié en France d'une très bonne formation et d'un début d'expérience professionnelle. Ils sont en partie redevables à notre collectivité de ce qu'ils sont. Aux États-Unis, l'Internal Revenue Service estime que le pays a la possibilité de taxer les ressortissants américains expatriés. Puisque la philosophie économique et fiscale de ce pays vous inspire tant, êtes-vous prêts à aller jusque-là ?

Madame la ministre, vous avez affirmé dans un périodique paraissant le dimanche que tous les élus locaux peuvent disposer des simulations concernant leur collectivité. Je rappelle que, lorsque nous avons examiné votre projet, nous n'en disposions nullement. À qui les élus locaux peuvent-ils s'adresser pour avoir connaissance de ces éléments ?

Dans ce même entretien, vous assimilez l'inquiétude, voire la colère, que provoque une réforme qui n'a pas vraiment fait l'objet de concertation, à la « défense de quelques féodalités ». Je ne suis pas le seul à avoir été choqué par l'expression et vous aurez à rendre des comptes à ce sujet !