Intervention de Gilles Carrez

Je remercie moi aussi le Gouvernement et l'administration de nous permettre d'étudier ce collectif dans un délai moins bref que celui dont nous avons disposé pour le projet de loi de finances pour 2010 !

Malgré les avancées en matière de lutte contre les paradis fiscaux, il est quelque peu paradoxal, d'un point de vue franco-français, que l'on ne confère pas enfin des pouvoirs de police judiciaire aux services fiscaux. Je pense que nous serons conduits à proposer par voie d'amendement un dispositif conforme à ce que nous avons compris que vous souhaitez depuis plus d'un an.

Pour ce qui est des aspects budgétaires, à combien estimez-vous le déficit structurel tel qu'il ressort de l'exécution pour 2009 ? L'évaluation dont je dispose évoque, pour le budget de l'État, un montant proche de 50 milliards d'euros. L'OCDE a avancé le chiffre de 100 milliards d'euros, comptes sociaux et comptes des collectivités locales inclus.

La baisse du coût de la dette de 5 milliards d'euros est paradoxale au regard des sommes considérables qu'il a fallu emprunter pour couvrir le déficit de 141 milliards. Ce montant servira à financer des majorations de dépenses : le prélèvement européen, mais aussi des dépenses sociales dont nous aimerions avoir le détail. Le solde de 2 milliards d'euros servira à apurer la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale, ce qui est une bonne chose.

S'agissant des dépenses, il existe comme chaque année d'importants reports de crédits de 2008 sur 2009 en matière d'équipements militaires. Il avait été prévu, dans le cadre du plan de relance, d'accélérer les paiements aux fournisseurs. Nous souhaiterions savoir à quelle hauteur les reports de 2008 ont été consommés en 2009 et à quel montant on estime les reports de 2009 à 2010 dans ce domaine.

J'en viens aux 700 millions d'euros supplémentaires de restitution de prime pour l'emploi, la PPE. L'an dernier, c'était près de 1 milliard d'euros. Comment expliquer de tels écarts par rapport aux prévisions ? Au surplus, n'existe-t-il pas déjà, en 2009, une imputation du revenu de solidarité active, le RSA, sur la PPE qui rend cette majoration encore plus étonnante ?

Le grand emprunt n'est pas évoqué. Les quelque 12 milliards d'euros de remboursement des banques qui figurent dans les comptes de la Société de prise de participation de l'État, la SPPE, seront-ils directement affectés à des dépenses prévues au titre de cet emprunt – qu'ils réduiraient d'autant ? Le Gouvernement peut-il nous assurer que ce grand emprunt ne se traduira pas par une majoration des dépenses publiques – lesquelles dépasseront 56 % du PIB en 2009 – et qu'il sera utilisé uniquement sous forme d'avances remboursables, de dotations en capital, de prêts participatifs et de garanties ?

Où en êtes-vous, madame la ministre, dans vos discussions avec Bruxelles au sujet du retour du déficit au-dessous des 3 % de PIB ? L'échéance est-elle fixée à 2013, à 2014 ? Confirmez-vous l'annonce faite par le Premier ministre dans Le Monde de la présentation d'une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques au printemps prochain, afin de baliser la trajectoire de retour à l'équilibre ?

Quant aux paradis fiscaux, pourriez-vous indiquer quels États seraient susceptibles de figurer sur la liste nationale résultant des mesures qui entreront en vigueur dès 2010 ? C'est sur la base de cette liste que se décidera la surtaxation à 50 % des flux entrants et des flux sortants, mais aussi la taxation d'office, au titre de l'article 209 B du code général des impôts, de flux géographiquement confinés dans ces États.

D'autres pays européens s'acheminent-ils vers une telle définition nationale ?

Vous avez enfin évoqué une série de mises aux normes consécutives à des décisions de la Cour de Justice des Communautés européennes qui, je le constate, vont toutes dans le même sens depuis quelques années : au nom de la liberté d'établissement et de circulation, elles privent l'État de recettes fiscales. Cela devient préoccupant.