Intervention de Olivier Carré
Réunion du 18 novembre 2009 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Olivier Carré, rapporteur pour avis de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette définition est essentielle dans la chaîne de la valeur ajoutée. Où s'arrête la plus-value ? Quand débute l'opération économique ? Un champ de betteraves peut bénéficier d'une plus-value, mais n'a pas de valeur ajoutée. Il était important de préciser les choses, eu égard aux évolutions récentes et aux définitions accumulées, parfois contradictoires, qui posaient des problèmes aux aménageurs.
L'amendement tend à fonder la définition du terrain à bâtir – qui enclenche la création de valeur ajoutée – sur les droits associés en application d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme. Cela nous paraît cohérent.
