Intervention de Jean-Luc Warsmann

Lorsque j'ai déposé la proposition de loi de simplification, j'ai averti Mme Batho de la rédaction de cet article, afin d'aboutir rapidement à une solution sur le sujet, compte tenu de l'encombrement du calendrier législatif. D'autre part, nous avons été nous-mêmes surpris que le groupe socialiste ait inscrit, sans m'avoir averti, sa proposition de loi. Mais l'excellent travail de Mme Batho et de M. Bénisti conserve tout son intérêt et un accord reste possible : il convient que les mesures qu'ils envisagent en matière de fichiers de police entrent le plus rapidement possible dans le droit positif.

L'article 30 étend aux petites sociétés l'option d'une « comptabilité de trésorerie » en cours d'exercice.