Intervention de Richard Dell'Agnola
Réunion du 13 novembre 2008 à 9h30
, amendement 417
Richard Dell'Agnola, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour les programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » :Comme nous l'a dit M. le secrétaire d'État, une discussion sur l'harmonisation du droit de suite a lieu actuellement au niveau européen, afin de réduire les distorsions de concurrence – celles, notamment, qui pénalisent aujourd'hui la France par rapport au Royaume-Uni.
L'amendement que je présente, et auquel a fait allusion M. le secrétaire d'État tout à l'heure, est de repli. Il est ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'État et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres États membres de l'Union européenne. »
