Intervention de André Santini

Le Gouvernement étudie actuellement une éventuelle réforme de ce droit de suite, et en particulier la faisabilité juridique d'une telle réforme au regard de la réglementation communautaire. La directive européenne du 27 septembre 2001 ménage aux États qui n'appliquaient pas le droit de suite avant l'entrée en vigueur de ce texte la possibilité de ne pas l'appliquer aux oeuvres des artistes décédés jusqu'en 2010, voire 2012. C'est notamment le cas du Royaume-Uni. La mise en place de la même dérogation pour la France pourrait donc se faire sans modification de la directive de 2001.

Avant d'envisager quelque réforme que ce soit du droit de suite, il paraît donc opportun d'attendre les conclusions du rapport, qui permettra non seulement de mesurer l'impact des modalités d'application en France, mais également d'étudier quelles pistes pourraient être suivies à l'échelon européen. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement tant qu'une étude plus approfondie n'aura pas été effectuée.