Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 21h45
Réduction du risque de récidive criminelle — Après l'article 9, amendement 98
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement est satisfait, madame, par l'article 145, alinéa 7, du règlement qui prévoit, vous le savez, qu'une telle évaluation doit être réalisée au moins six mois après l'entrée en application de la loi par le rapporteur et par un député de l'opposition. Nous évaluerons ensemble, si vous le souhaitez, cette loi que nous voterons rapidement j'espère.
