Intervention de Serge Janquin

L'article 3 de l'accord est d'une rédaction ambiguë. Il précise que tous les territoires soumis à la juridiction britannique sont concernés par les stipulations de la convention. Or, les îles anglo-normandes relèvent de la souveraineté du Royaume-Uni.

Par ailleurs, le patrimoine de la Reine d'Angleterre est-il concerné par cet accord ?