Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Motion de rejet préalable
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Il faut donc qu'il puisse être arrêté, puis présenté à l'autorité judiciaire. C'est, me semble-t-il, tout à fait indispensable.
Je m'élève donc tout à fait contre vos conclusions, selon lesquelles cette loi serait inutile. Nous nous opposons ici diamétralement : cette loi est au contraire tout à fait indispensable. Elle parachève une évolution courageuse de notre législation, en permettant de traiter, par des mesures de sûreté complémentaires de peines, et dans certaines conditions très précises, des individus qui demeurent dangereux.
C'est pour cela que j'émets évidemment un avis tout à fait défavorable à votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
