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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 4 novembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Je ne me souvenais pas que des dispositions en ce sens figuraient dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique dont Mme Corinne Erhel et moi avons récemment contrôlé la bonne application. Je soutiens pleinement cet amendement.

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