Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 4 novembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Laure de La Raudière, rapporteur :Je suis d'accord avec cet amendement, j'avais simplement sollicité un délai de six mois. Je vois que c'est le cas dans le texte qui est présenté, je suis donc favorable à une adoption.
La commission adopte l'amendement.
Article additionnel après l'article 7 : Rapport du gouvernement sur la conservation et l'utilisation des données électroniques par les opérateurs
La commission examine l'amendement CE 30 de M. François Brottes.
