Intervention de Lionel Tardy

Mes amendements n° 46 et 41 poursuivent le même objectif : la délégation de pouvoir à l'ARCEP doit être bornée sinon elle ne sera pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a indiqué dans sa décision du 13 juillet 1996 que les délégations de pouvoir aux autorités administratives ne pouvaient s'appliquer qu'à des mesures de portée limitée quant à leur champs d'application et à leur contenu. Mes amendements étant satisfaits par celui de la rapporteure, je les retire.

La commission adopte l'amendement n° 114, rendant ainsi sans objet les autres amendements en discussion.

Puis elle adopte l'article 1er H ainsi modifié.

Article 1er IA : Faculté offerte aux collectivités territoriales de participer au capital de sociétés commerciales ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques

La commission examine l'amendement CE 35 de suppression de cet article de Mme Corinne Erhel.