Intervention de Didier Migaud

On voit bien que le lien entre ce dispositif et le soutien au pouvoir d'achat est loin d'être évident.

Les documents du ministère du budget et des comptes publics – et c'est tout l'intérêt des études d'impact préalables ou des travaux d'évaluation – montrent que, selon le Gouvernement lui-même, ce dispositif se révèle assez peu efficace, même en ce qui concerne l'accession à la propriété !

Le rapport relève pour sa part que les établissements de crédit ne semblent même pas prendre en compte le crédit d'impôt dans le plan de financement des ménages, ce qui montre que l'effet de facilitation de l'accès à la propriété est quasi nul.

On voit bien l'effet d'aubaine lié à cette mesure qui, certes, représente un gain pour ses bénéficiaires, mais une fois l'opération réalisée et sans qu'elle ait été prise en considération par les établissements bancaires.

Je suis tout à fait d'accord pour apporter ma contribution au groupe de travail que vous voulez réunir, monsieur le ministre, mais j'avoue que dans cet exercice d'évaluation, voire de détricotage de la loi TEPA,…